Un couple qui n’est ni marié ni pacsé peut tout à fait devenir propriétaire d’un bien immobilier à deux.

Toutefois, parce qu’il est impossible de prévoir de quoi sera fait le futur, il est toujours utile de s’organiser en lien avec un expert juridique, un avocat ou un notaire afin de savoir quelles sont les meilleures options pour séparer le bien selon le niveau de formalisme choisi. Vous trouverez un professionnel adapté à vos besoins dans toutes les grandes villes de Bretagne : à Rennes, St Malo ou Vannes par exemple

L’indivision : le choix par défaut 

Si un couple non marié achète un bien immobilier, cela entraîne automatiquement l’application des règles de l’indivision. Ce régime légal signifie que chaque individu est propriétaire de sa propre part de la maison ou de l’appartement, et est appelé indivisaire. La proportion de la propriété détenue par chaque acquéreur dépend de leur apport financier. Cette répartition doit être clairement indiquée dans le titre de propriété. Les copropriétaires sont collectivement responsables des dépenses et dettes liées à l’achat de la propriété. Les frais d’entretien, d’amélioration et de réparation sont répartis en fonction de la part de chaque indivisaire. Toutes les décisions importantes, y compris la vente, nécessitent le consentement des copropriétaires. Si l’un des deux conjoints décède sans convention d’achat, le conjoint survivant n’a aucun droit sur les actions du défunt. L’héritier deviendra copropriétaire avec le cohabitant survivant.

La société civile immobilière (SCI)

La SCI est une structure juridique qui nécessite au minimum deux personnes, ayant toutes le statut d’associé, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est possédé par la société civile immobilière, et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son investissement initial. Les conjoints non mariés peuvent choisir de créer une SCI afin de se protéger mutuellement ainsi que leurs héritiers. Dans ce cas, le bien sera détenu en pleine propriété par le couple. En cas de décès d’un des associés, la personne survivante ne peut pas récupérer les parts du défunt. Les parts seront alors transmises aux héritiers légaux. Si le conjoint survivant souhaite acquérir ces parts, il devra les racheter auprès des héritiers.

La clause de tontine

La clause de tontine peut être insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier. Cette clause prévoit que le dernier coacquéreur survivant deviendra le propriétaire du bien. Ainsi, cette clause assure la propriété intégrale du bien au dernier survivant des signataires, comme s’il avait toujours été le seul propriétaire, sous la condition logique de sa survie. Lorsqu’un des coacquéreurs décède, le bien ne fait pas partie de la succession du défunt, car on considère que celui-ci n’a jamais acheté le bien. Par conséquent, les héritiers n’ont aucun droit sur le bien acquis en tontine, évitant ainsi les problèmes liés à l’indivision. Cette clause est particulièrement intéressante, car elle est exonérée de droits de succession par défaut. Pour que le contrat soit valide, les coacquéreurs doivent financer le bien et avoir une espérance de vie similaire.

Quelles sont les solutions en cas de séparation d’un couple non marié ?

• Vendre le bien : si le couple décide de se séparer, ils peuvent décider de vendre le bien immobilier conjointement. Lorsque la vente se fait sur un accord commun, chacun pourra récupérer une partie du prix de la vente. Elle sera récupérée sur la quote-part respective de chacun. Si votre ancien concubin ne veut pas vendre, il sera possible d’obtenir la vente en justice. Un notaire sera désigné et il sera chargé de liquider et partager les biens immobiliers.
• Racheter la part de son ex-concubin : lors de la séparation, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre partenaire pour que l’un de vous rachète la part de l’autre. Dans ce cas, la personne qui a racheté les actions devient l’unique propriétaire.
• Conserver le bien : il est possible de conserver un bien après une séparation et chacun sera propriétaire avec les obligations habituelles, dont celles de rembourser le crédit bancaire en cours. C’est une situation qui n’est possible qu’en cas de bonne entente.

Organiser le patrimoine d’un couple non marié n’est pas toujours une solution simple. C’est pourquoi il est important d’anticiper et de se renseigner auprès de professionnels du droit et de l’immobilier à Rennes, Vannes ou Saint Malo au moment d’acheter un bien. Séparer un bien immobilier quand on n’est pas marié, c’est un peu comme le principe de l’assurance : se préparer au pire pour anticiper le meilleur !